Annexes et accords
Mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires du présent avenant en demandent l'extension. Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension.

