Textes salariaux
Classifications et salaires (avenant à l'accord du 25 juin 2002) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
– à partir du 1er janvier 2016, au plus tôt, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 25 décembre 2015 ;
– à partir du 1er février 2016 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 janvier 2016 ;
– à partir du 1er mars 2016 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 février 2016 ;
– à défaut, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant le 15 du mois.
