Annexes et accords
Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre
En vigueur étendu dans le corpus
Considérant le remplacement de la notion de contrat d'accès aux soins (CAS) par la notion de dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ;
Considérant la nouvelle rédaction de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le régime frais de santé de la branche tout en conservant l'équilibre de ce régime ;
Les parties signataires du présent avenant décident de modifier l'article 9 de la convention collective de la façon suivante :
