Annexes et accords
Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'intégralité du tableau de garanties figurant à l'article 9.5 « Niveau des prestations » est substituée par le tableau suivant et ses notes associées :
| Nature des frais | Panier de soins |
|---|---|
| Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité | |
| Frais de séjour | 20 % BR |
| Forfait hospitalier engagé | 100 % frais réels limité au forfait réglementaire en vigueur |
| Actes de chirurgie (ADC) Actes d'anesthésie (ADA) Autres honoraires |
Praticiens adhérents DPTM (1) : 70 % de la BR Praticiens non adhérents DPTM : 50 % de la BR |
| Chambre particulière | 45 € par jour |
| Transport remboursé par la sécurité sociale | |
| Transport | 35 % de la BR |
| Actes médicaux | |
| Généralistes (consultations et visites) | 30 % de la BR |
| Spécialistes (consultations et visites) | 30 % de la BR |
| Actes de chirurgie (ADC) Actes techniques médicaux (ATM) |
30 % de la BR |
| Actes d'imagerie médicale (ADI) Actes d'échographie (ADE) |
30 % de la BR |
| Auxiliaires médicaux | 40 % de la BR |
| Analyses | 40 % de la BR |
| Pharmacie remboursée par la sécurité sociale | |
| Pharmacie remboursée à 65 % | 35 % de la BR |
| Pharmacie remboursée à 30 % | 70 % de la BR |
| Dentaire | |
| Soins dentaires | 30 % de la BR |
| Inlays simples, onlays | 80 % de la BR |
| Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (y compris les inlays cores et les inlays à clavettes) | 190 % de la BR |
| Orthodontie acceptée par la sécurité sociale | 100 % de la BR + 200 € par semestre |
| Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale) | |
| Prothèses auditives | 40 % de la BR + 250 € par an |
| Orthopédie et autres prothèses | 40 % de la BR |
| Optique (2) | |
| Monture | 40 % de la BR + 50 € |
| Verres simples | 40 % de la BR + 75 € |
| Verres complexes | 40 % de la BR + 175 € |
| Verres très complexes | 40 % de la BR + 280 € |
| Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) (3) |
40 % de la BR + 170 € par an |
| Médecine hors nomenclature | |
| Ostéopathie | 30 € séance dans la limite d'une séance par an |
| Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 | |
| Prise en charge de tous les actes de prévention | 30 % de la BR |
| Les niveaux d'indemnisation s'entendent hors prestations versées par la sécurité sociale. BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement. (1) DPTM : dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : – CAS (contrat d'accès aux soins) ; – OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ; – OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique). (2) La définition des verres est la suivante : – verre simple : verre à simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6 et + 6 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4 dioptries ; – verre complexe : verre à simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6 à + 6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4 dioptries, et verre multifocal ou progressif ; – verre hypercomplexe : verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de – 8 à + 8, ou verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de – 4 à + 4 dioptries. Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, la limitation est d'un équipement (monture + 2 verres) tous les 2 ans. Toutefois, pour les mineurs et en cas de renouvellement justifié par l'évolution de la correction, la limitation est d'un équipement par an. Les niveaux de remboursement s'entendent pour les deux verres : – le remboursement d'un verre simple est donc de 40 % BR + 37,5 € ; – le remboursement d'un verre complexe est donc de 40 % BR + 87,5 € ; – le remboursement d'un verre hypercomplexe est donc de 40 % BR + 140 €. (3) Lentilles La prise en charge « 40 % de la BR » s'entend uniquement pour les lentilles acceptées par la sécurité sociale. Le crédit de 170 € s'applique, que ce soit pour les lentilles remboursées ou celles refusées par la sécurité sociale. Le crédit de 170 € pour les lentilles est par ailleurs un crédit utilisable toute l'année. Voir également annexe I « Précisions des parties signataires exprimées en commission technique paritaire ». |
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