Annexes et accords
Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
L'alinéa 1 est complété par la mention suivante : « Pour les salariés bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, la cotisation globale, dont le taux est fixé à 2,21 % du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, est répartie à parts égales entre employeur et salarié. »
Après le 1er alinéa, les partenaires sociaux décident d'insérer l'alinéa suivant :
« Le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale visé à l'alinéa précédent est le salaire brut de base soumis à cotisations sociales ou le salaire brut abattu en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, (à l'exclusion des heures supplémentaires et complémentaires, les primes et indemnités quelle qu'en soit leur nature, les avantages en nature, les frais professionnels …). »
L'alinéa 2 devient l'alinéa 3. Les mots de l'alinéa 3 « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au premier alinéa ».
L'alinéa 3 devient l'alinéa 4.
À l'alinéa 4, après les mots « des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale », il est ajouté les mots « tels que définis au deuxième alinéa », suivis de la phrase suivante : « Pour les salariés bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, le taux d'appel est fixé à 2,10 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale tels que définis au deuxième alinéa. »
L'alinéa 4 devient l'alinéa 5.
Après ce 5e alinéa, les partenaires sociaux décident d'insérer l'alinéa 6 et le tableau suivants :
« Le taux d'appel de la cotisation globale effectivement pratiqué par l'organisme recommandé sera fixé à compter du 1er janvier 2018 à :
| Santé | En % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale (tels que définis au deuxième alinéa) |
|---|---|
| Régime général | 3,20 % |
| Régime local (Alsace-Moselle) | 1,92 % |
