Textes salariaux
Classifications professionnelles et salaires — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
Si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient :
– avant le 1er janvier 2018, la grille A est applicable au 1er janvier au plus tôt ;
– après le 1er janvier 2018, la grille B est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.
