Texte de base
Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 — Article 1.9
En vigueur étendu dans le corpus
La convention est remise à chacune des organisations signataires. Une notification de la convention sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 du code du travail.
