Annexes et accords
Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (FARE) — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Modification de l'article 2 :
Il est ajouté à l'article 2 « Contribution des entreprises au FARE » après le 2e alinéa, l'alinéa suivant : « Conformément à la loi, la convention d'entreprise conclue postérieurement ne pourra pas comporter des dispositions différentes aux principes énoncés à l'alinéa précédent, sauf lorsque cette convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes ».
