Annexes et accords
Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (FARE) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Modification de l'article 3 :
L'article 3 « Collecte de la contribution » est réécrit de la façon suivante :
« La collecte des contributions est assurée par l'organisme habilité à collecter par convention signée entre l'organisme collecteur et le FARE propreté.
La contribution au FARE devra être versée suivant les modalités fixées par l'organisme collecteur ».
