Annexes et accords
Développement du dialogue social (annexe V) — Article 3.4
En vigueur étendu dans le corpus
Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est destiné à financer, notamment :
– le fonctionnement des instances paritaires de la branche (frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, frais de fonctionnement, frais de secrétariat, frais de location de salles etc.) ;
– le temps de préparation et de participation aux instances paritaires de branche ;
– les frais liés aux participations de la FEP aux organisations professionnelles interprofessionnelles (Medef national et territoriaux, CGPME nationale et territoriales) afin de concourir, notamment, à l'élaboration et à la négociation des accords nationaux interprofessionnels (Ani) et plus globalement à la stratégie d'influence des intérêts généraux de la profession en leur sein ;
– les frais d'études et de rapport de la branche ;
– les frais de recours à des cabinets d'experts extérieurs ;
– les frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;
– la promotion du dialogue social et de la communication sur les accords notamment au niveau territorial, la promotion des métiers, des dispositifs de formation, la participation aux instances interprofessionnelles et aux institutions au niveau national et local et tout ce qui pourrait être utile à la promotion de la branche, de ses différents métiers ;
– les frais liés au fonctionnement de l'association visée à l'article 3.3 du présent accord (pris en charge par la fédération des entreprises de propreté et des services associés - FEP).
Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties annuellement suivant les règles ci-dessous :
a) 70 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires (attribué à la FEP reconnue représentative dans la branche) ;
b) 30 % pour les autres actions des organisations syndicales de salariés et d'employeurs reconnues représentatives et répartis suivant les règles prévues dans le tableau ci-dessous :
| 60 % OSR | 40 % OPR |
| Dont : | Répartis en fonction de la convention de fonctionnement FEP et SNPRO : |
| 50 % répartis à parts égales entre les OSR | 90 % FEP |
| 50 % répartis en fonction du taux respectif de représentativité syndicale | 10 % SNPRO |
Les règles de répartition décrites aux paragraphes a et b ci-dessus peuvent être révisées en fonction :
– de l'évolution du nombre de syndicats d'employeurs et/ou de salariés reconnus représentatifs dans la branche propreté ;
– des résultats de la mesure de l'audience fixés par les arrêtés de représentativité en vigueur dans la branche.
