Annexes et accords
Contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire (annexe 5) — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.
La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

