Annexes et accords
Prime annuelle — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
1° L'article 8 « Durée de l'accord » devient l'article 9, l'article 9 « Révision » devient l'article 10, l'article 10 « Dénonciation » devient l'article 11, l'article 11 « Dépôt et demande d'extension » devient l'article 12 et l'article 12 « Entrée en vigueur » devient l'article 13.
2° Il est inséré un nouvel article 8 « Préconisation du respect d'une primauté de branche relative à la prime annuelle » rédigé de la façon suivante :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives à la prime annuelle, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise. »
