Annexes et accords
Modification des articles 4.7.4, 4.7.5, 4.7.6 de la convention et création de l'article 6.3.7 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.
