Annexes et accords
Préambule
Droit syndical
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés témoigne de la volonté des parties signataires de favoriser une concertation sociale dynamique au sein des entreprises de propreté.
Concernant le droit syndical dans les entreprises, les partenaires sociaux ont souhaité, comme l'y autorise la réforme travail issue de la loi du 29 mars 2018, renforcer les dispositions conventionnelles sur ce thème en :
– rendant impératives, notamment, les dispositions de la CCN des entreprises de propreté sur le décompte des salariés à temps partiel pour la détermination des seuils d'effectifs permettant la désignation des délégués syndicaux ;
– en mettant en place dans la CCN des modalités de décompte des salariés à temps partiel pour la détermination des seuils d'effectif permettant la mise en place du comité social et économique (CSE) et de ses commissions, plus favorables que les dispositions légales et en établissant une primauté de ces dispositions conventionnelles sur celles des accords d'entreprise ;
– reconnaissant les compétences liées au mandat syndical et en augmentant le nombre des délégués syndicaux ;
– accompagnant les salariés ayant un mandat syndical tout au long de leur parcours professionnel ;
– invitant les entreprises de la branche à respecter la primauté des dispositions de la convention collective nationale portant sur le local syndical.
Les parties signataires sont convaincues qu'un dialogue social de qualité au niveau de la branche et des entreprises est de nature à assurer un cadre conventionnel favorable aux salariés et à permettre une stabilité économique et sociale indispensable aux entreprises.
Par ailleurs, dans un contexte de transfert conventionnel, la branche détient un rôle régulateur.
L'environnement spécifique de la branche de services et la structure des entreprises nécessitent de définir des conditions d'exercice des mandats syndicaux ou représentatifs du personnel leur permettant d'exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes, tant au niveau national qu'au niveau des entreprises.
