Annexes et accords
Collecte de la contribution — Article 3
Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi
En vigueur étendu dans le corpus
La collecte des contributions est assurée par l'organisme habilité à collecter par convention signée entre l'organisme collecteur et le Fare Propreté.
La contribution au Fare devra être versée suivant les modalités fixées par l'organisme collecteur.

