Annexes et accords
Modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le dernier alinéa de l'article 5.7.1 « La collecte des fonds de la formation professionnelle de la branche » de la présente convention collective nationale est inchangé.
Les 2 premiers alinéas de l'article 5.7.1 sont réécrits de la façon suivante :
« Conformément au droit en vigueur à la date de signature du présent avenant et de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, la collecte de la contribution conventionnelle prévue à l'article 5.3.5 est réalisée par l'OPCO compétent, sous réserve de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles.
Cette collecte comprend :
– la contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale annuelle brute, dont l'objet est défini dans l'article 5.3.5, pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
– les versements volontaires dédiés au développement de la formation, permettant notamment d'accéder à une offre de services dédiés ».
