Annexes et accords
Modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
À l'article 5.6.3 « Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) » de la présente convention collective nationale sont ajoutés au 4e alinéa et après le 5e tiret, les tirets qui suivent :
« – elle peut décider des autres parcours de formations prioritaires, en application du dernier alinéa de l'article 5.3.5, financés dans le cadre des fonds issus de la contribution conventionnelle dédiés aux priorités spécifiques de branche prévues en application de l'article 5.3.5 ;
– elle définit, avec l'appui technique de la section paritaire professionnelle de la propreté au sein de l'OPCO compétent, les modalités de financement des actions de formation, visées aux 2 derniers alinéas de l'article 5.3.5 ;
– elle définit les modalités d'acomptes de la contribution conventionnelle, visées à l'article 5.7.5 ».
