Annexes et accords
Préambule
Modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention
En vigueur étendu dans le corpus
Considérant l'article L. 2253-1, alinéa 4 qui consacre le pouvoir régalien de la branche de mutualiser les fonds de la formation professionnelle ;
Considérant la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a réformé les modalités de financement de la formation professionnelle et de l'alternance ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de maintenir une politique de qualification et de certification efficiente des salariés de la branche et de se donner les moyens financiers nécessaires à cette ambition ;
Le présent avenant a pour objet de conforter la contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle visée notamment à l'article 5.3.5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Les dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale du 26 juillet 2011 non modifiées par le présent avenant feront l'objet d'une négociation ultérieure afin de prendre en compte l'ensemble des évolutions issues de la loi du 5 septembre 2018.
Ceci étant préalablement exposé,
