Annexes et accords
Modification de l'accord du 3 mars 2015 (prime annuelle pour l'année 2020) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– entrera en vigueur le lendemain de la publication l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2020.

