Annexes et accords
Avenant n° 19 du 26 mai 2021 (article 5 de la CCN) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi. Il entrera en vigueur un jour franc suivant son dépôt auprès de la direction générale du travail.

