Annexes et accords
Prime annuelle (annexe I.3 de la convention) — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Il est rappelé que la prime annuelle est indexée sur la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon AS1A, laquelle fait l'objet pour l'année 2022 d'une revalorisation prévue par l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications et pour lequel la procédure d'extension auprès de l'administration est demandée. La date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dudit avenant n° 21 déterminera la nouvelle grille des RMH applicable pour l'année 2022.
En conséquence, en fonction du niveau de la RMH applicable à l'AS1A revalorisé pour 2022, le tableau définissant le montant de la prime annuelle figurant à l'article 3 à l'accord sur la prime annuelle est modifié comme suit (le reste de cet article restant inchangé) :
– Si l'AS1A est revalorisé de 10,56 € à 10,73 € en 2022 :
| Années d'expérience | Montant de la prime* |
|---|---|
| 1 an à moins de 20 ans | 13,8259 % |
| 20 ans et plus | 20,6495 % |
| (*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A. | |
Ou ;
– Si l'AS1A est revalorisé de 10,56 € à 10,74 € en 2022 :
| Années d'expérience | Montant de la prime* |
|---|---|
| 1 an à moins de 20 ans | 13,8130 % |
| 20 ans et plus | 20,6303 % |
| (*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A. | |
Il est précisé que seul entrera en vigueur le tableau correspondant au niveau de l'AS1A revalorisé en 2022 en application de l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.
