Annexes et accords
Dispositif « Pro-A » — Article 12
En vigueur étendu dans le corpus
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail. (1)
Le présent accord et son annexe pourront être révisés ou dénoncés dans les conditions prévues par le code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)
