Annexes et accords
Dispositif « Pro-A » — Article 14
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord et son annexe est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et son annexe dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

