Annexes et accords
Indemnité de transport — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
À l'article 3 « Montant de l'indemnité mensuelle à compter de 2022 », premier alinéa, les mots « six (6) » sont remplacés par les mots « sept (7) ».
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

