Entreprises de propreté et services associés

En application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 5 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille « 1 » ou « 2 » puis « 3 » ou « 4 » puis « 5 » jointes.

Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :

Taux horaire × 151,67

Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 chapitre 1er de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »

Au cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2022 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.

Grille de salaires « 1 »
Applicable au 1er janvier 2022
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er janvier 2022)

(En euros.)

Grille de salaires « 2 »
Applicable au 1er février 2022 au plus tôt
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er janvier 2022)

(En euros.)

Grille de salaires « 3 » (1)
Applicable au 1er février 2022
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er février 2022)

Filière exploitation

(En euros.)

(En euros.)

(En euros.)

Filière administrative – Taux horaire

(En euros.)

Filière cadre – Minima conventionnels

(En euros.)

Grille de salaires « 4 » (1)
Applicable au 1er mars 2022 au plus tôt
(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er février 2022) (a)

Filière exploitation

(En euros.)

(En euros.)

(En euros.)

Filière administrative – Taux horaire

(En euros.)

Filière cadre – Minima conventionnels

(En euros.)

Grille de salaires « 5 »
Applicable au 1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant.

(En euros.)

(En euros.)

(En euros.)

(En euros.)

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 3 mars 2022-art. 1)

(a) L'arrêté d'extension du 3 mars 2022 a été publié au JORF du 10 mars 2022.