Textes salariaux
Salaires au 1er février 2023 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions définies ci-dessous.
Date d'application de la grille 1 ou 2, selon le cas :
Si la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant intervient :
– avant le 1er janvier 2023 : la grille 1 est applicable au 1er janvier 2023 ; ou
– à compter du 1er janvier 2023 : la grille 2 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel et au 1er février 2023 au plus tôt.
Date d'application de la grille 3 : au 1er juillet 2023, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel avant cette date.
