Annexes et accords
Chapitre Ier : Dispositions générales — Article 8
Annexe I : Classifications
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2002 à la condition que soit publié au plus tard le 15 septembre 2002 son arrêté d'extension.
Si l'arrêté d'extension est publié après le 15 septembre 2002, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
(ancien article 7)
