Textes salariaux
Salaires 2024 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions définies ci-dessous.
Date d'application de la grille 1 ou 2, selon le cas :
Si la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant intervient :
– avant le 1er janvier 2024 : la grille 1 est applicable au 1er janvier 2024 ;
ou
– à compter du 1er janvier 2024 : la grille 2 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel et au 1er février 2024 au plus tôt .
Date d'application de la grille 3 : au 1er juillet 2024, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel avant cette date.
