Annexes et accords
Modification art. 4.7.6 « Prime d'expérience » — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Après le tiret « – après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 % », il est inséré un nouveau tiret ainsi rédigé « – après 25 ans d'expérience professionnelle : 7 % ».

