Annexes et accords
Modification de l'art. 4.7.4 « Travail du dimanche » et de l'art. 4.7.5 « Jours fériés » — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
L'objet du présent avenant relatif aux majorations du travail du dimanche et du travail des jours fériés justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différenciation en fonction de la taille de l'entreprise.
