Annexes et accords
Prévention des risques professionnels — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'objet du présent avenant relatif à la santé, à la sécurité au travail et à la prévention des risques professionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de propreté, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.
