Annexes et accords
Préambule
Prévention des risques professionnels
En vigueur étendu dans le corpus
L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire pour le secteur de la propreté.
Par les présentes dispositions conventionnelles, les partenaires sociaux demandent aux entreprises de poursuivre la mise en œuvre d'une politique globale, concrète, efficace et durable visant à protéger la santé physique et mentale des salariés et leur sécurité au travail.
Considérant notamment :
– l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la création du comité social et économique (CSE) ;
– l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 ;
– la loi santé au travail du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention au sein des entreprises et ses décrets d'application ;
– loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Sur la base des résultats de la sinistralité sectorielle publiés chaque année par la CNAM et présentés régulièrement aux partenaires sociaux dans le cadre de la commission paritaire nationale santé et sécurité (CPNSS), un bilan sur l'évolution de la sinistralité dans le secteur depuis 2012 a pu être établi et présenté en CPNSS les 22 mai et 17 juin 2025.
Ainsi, dans la branche propreté, sur la période 2012 à 2023, il en ressort les constats suivants :
Concernant les accidents de travail (AT) :
– ils sont causés principalement par des chutes de plain-pied ou de hauteur (environ 45 % des AT en cumulé) et des manutentions manuelles (environ 40 % des AT), les statistiques de la CNAM sont relativement constantes sur cette période ;
– le taux de fréquence (TF) a baissé progressivement de 33 % (TF = 35,4 en 2012 ; 23,6 en 2023), le taux de gravité est resté stable (environ 3) ; il est démontré une baisse du nombre d'arrêts de travail mais aussi une augmentation de leur durée ;
– la répartition des accidents par genre, au cours des dernières années, est relativement stable, autour de 68 % des accidents concernent des femmes (ces dernières représentent environ 65 % des effectifs du secteur) ;
– les données de la CNAM DRP (direction risques professionnels) pour les années 2017 à 2023 démontrent que, dans les entreprises employant entre 20 à 200 salariés, le nombre d'accidents par milliers de salariés (indice de fréquence) est supérieur à celui constaté dans les autres tranches de taille d'entreprises.
Concernant les maladies professionnelles :
– les troubles musculosquelettiques (TMS) sont la première cause et représentent près de 97 % des maladies professionnelles reconnues ;
– le nombre de maladies professionnelles déclarées a augmenté de 27 % entre 2016 et 2023, alors que corrélativement le nombre de salariés dans la profession a augmenté de 21 % ;
– la répartition des reconnaissances de maladies professionnelles par genre démontre une part plus importante de femmes concernées avec 79 % des maladies professionnelles reconnues par la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie).
La prévention des chutes, des manutentions manuelles et des TMS reste l'une des priorités du secteur en matière de santé et de sécurité au travail sur laquelle les partenaires sociaux souhaitent poursuivre les efforts.
La dynamique d'amélioration de la politique de prévention soutenue par les partenaires sociaux vise, notamment, à :
– poursuivre, au sein de la commission paritaire nationale santé et sécurité (CPNSS), le suivi de la sinistralité sectorielle (accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles) et la définition des orientations et des priorités d'actions à mettre en œuvre, notamment sur les principaux risques professionnels du secteur ;
– rendre la réglementation accessible et compréhensible à tous, en particulier pour les TPE-PME ;
– développer les compétences générales des entreprises sur la santé et la sécurité et les accompagner dans l'appropriation des méthodes ;
– mettre à disposition des entreprises des outils adaptés aux spécificités du secteur (fiches d'analyse des risques professionnels, DUERP, plan de prévention, livret d'accueil…) ;
– développer une véritable culture de prévention des risques professionnels dans toutes les entreprises et particulièrement dans les PME qui, statistiquement, ont une sinistralité importante ;
– impliquer davantage l'ensemble des acteurs de l'entreprise (employeurs, salariés, représentants du personnel…) ;
– prendre en compte les particularités de certains salariés (femmes, jeunes, salariés en contrat temporaire, notamment).
Le processus d'amélioration continue en matière de la santé au travail participe :
– au mieux-être des salariés et conditionne sur le plan collectif, la performance et le développement des entreprises de propreté et leur pérennité ;
– à l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail ;
– à l'attractivité des métiers de propreté, notamment auprès des plus jeunes et à leur fidélisation ;
– à la prévention de l'usure professionnelle dans un secteur professionnel caractérisé par une pyramide des âges vieillissante et dans un contexte d'allongement de la durée d'activité des actifs.
Ainsi, les partenaires sociaux décident de faire évoluer les dispositions de l'article 3 de la CCN, y substituant l'ensemble des dispositions contenues dans le présent avenant.
