Texte de base
5.7.2. La négociation de branche
Article 5 Formation, compétences, qualifications et emploi · 5.7. Le rôle des instances représentatives et paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche se réunissent, tous les trois ans, conformément aux dispositions en vigueur pour négocier sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle et en particulier sur la réduction des inégalités constatées d'accès à la formation, comme notamment l'égal accès à la formation de toutes les catégories socio-professionnelles ainsi que l'égalité homme-femme et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise.
