Texte de base
Annexe 1 à l'article 5
Article 5 Formation, compétences, qualifications et emploi
En vigueur étendu dans le corpus
Annexe 1
Gouvernance de la certification dans la branche de la propreté, pour un CQP et un titre
L'organisme certificateur sur le plan formel
• Pour un CQP :
Selon l'article L. 6113-4 du code du travail, un CQP est établi par la CPNE (en l'occurrence la CPNEFP de la propreté) qui en outre détermine la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle, en l'occurrence l'OC Propreté.
• Pour un titre désigné « TFP » dans la propreté :
Un titre est créé par un organisme certificateur légal disposant de la personnalité morale, en l'occurrence l'OC Propreté.
L'option de désigner deux co-certificateurs : CPNEFP Propreté + OC Propreté
(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 116.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250015_0000_0017.pdf/BOCC
