Annexes et accords
Modification de l'article 2 « Jours fériés » de l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– entrera en vigueur au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel du présent avenant.
