Annexes et accords
Modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord définit les modalités d'indemnisation des membres des délégations des organisations syndicales représentatives, appelés à participer aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne.
