Annexes et accords
Modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Chaque organisation syndicale représentative pourra être représentée à une même réunion par 2 délégués au maximum. Ils bénéficieront des dispositions des articles ci-après à condition qu'ils soient présents à la réunion et signent la feuille d'émargement.
