Annexes et accords
Financement du paritarisme — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Ces fonds ont notamment pour objectif commun de :
― prendre en charge les frais occasionnés par les réunions préparatoires des diverses commissions des instances paritaires (commission paritaire nationale, commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle...) ;
― renforcer la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branche qui visent notamment à fixer les conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
― développer l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;
― constituer des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles ;
― financer l'établissement de rapports, documents ou actions, permettant une meilleure connaissance du secteur ;
― s'adjoindre les services d'experts pour mieux préparer les négociations ;
― financer le développement du dialogue social.
