Texte de base
Préambule — Article 1er
Partie 5 Classification
En vigueur étendu dans le corpus
Le champ d'application de la grille de classification de la présente convention est celui des entreprises de services à la personne défini par accord national professionnel en date du 12 octobre 2007 (étendu par arrêté en date du 24 janvier 2011).

