Annexes et accords
Section 4 Outils d'aide au départ en formation, à l'orientation et à la définition d'un projet professionnel — Article 12
Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Le conseil en évolution professionnelle est une prestation gratuite relevant du service public d'orientation auquel peuvent recourir l'ensemble des salariés de la branche pour être accompagnés dans l'élaboration d'un projet professionnel qui peut, le cas échéant, nécessiter une formation et la mobilisation du compte personnel de formation.

