Annexes et accords
Section 6 Dispositions financières — Article 15
Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux renouvellent la désignation d'AGEFOS-PME comme OPCA de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle. Ils recommandent AGEFOS-PME comme OCTA de la branche dans les conditions prévues à l'article 6.

