Annexes et accords
Section 6 Dispositions financières — Article 16
Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
16.1. Taux de contribution légale à la formation professionnelle
Les employeurs consacrent, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle, une contribution minimale équivalente :
– à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de moins de 10 salariés sans être inférieur à 150 € ;
– 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
Cette contribution doit être versée en totalité à l'AGEFOS-PME.
16.2. Taux de contribution conventionnelle à la formation et affectation
Au regard des besoins très significatifs de professionnalisation des salariés de la branche dans le but d'assurer la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.
Cette contribution est de :
– 0,10 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 0,40 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 20 salariés ;
– pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, la contribution conventionnelle est dégressive, elle est de 0,20 % la première d'année d'application, de 0,30 % la deuxième année d'application et de 0,40 % à partir de la troisième année d'application.
Cette contribution conventionnelle a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il s'agit tout aussi bien de répondre à des besoins au titre du plan de formation que de la professionnalisation, de prendre en charge les coûts pédagogiques, comme les rémunérations et, le cas échéant, les frais annexes. Les partenaires sociaux décident que 0,10 % de la contribution conventionnelle est réservée à une politique d'abondement du CPF, en particulier en faveur des salariés à temps partiels (cf. art. 8.1.4 « Politique d'abondement »).
La contribution conventionnelle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.
16.3. Tableau récapitulatif
| Dispositif | < 10 salariés | 10 à 19 salariés | 20 à 49 salariés | 50 à 299 salariés | 300 salariés et + |
|---|---|---|---|---|---|
| CIF |
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0,15 % | 0,15 % | 0,20 % | 0,20 % |
| Professionnalisation | 0,15 % | 0,30 % | 0,30 % | 0,30 % | 0,40 % |
| Plan | 0,40 % | 0,20 % | 0,20 % | 0,10 % |
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| CPF |
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0,20 % | 0,20 % | 0,20 % | 0,20 % |
| FPSPP |
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0,15 % | 0,15 % | 0,20 % | 0,20 % |
| Contribution conventionnelle | 0,10 % | Année 1 : 0,20 % |
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Année 2 : 0,30 % | 0,40 % | 0,40 % | 0,40 % |
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Année 3 : 0,40 % |
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| Total légal + contribution conventionnelle | 0,55 % + 0,10 % = 0,65 % | Année 1 : 1,20 % |
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Année 2 : 1,30 % | 1,40 % | 1,40 % | 1,40 % |
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A partir de la 3e année : 1,40 % |
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