Convention collective · IDCC 3127
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IDCC 3127 · Entreprises de services à la personne
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A l'exception de ceux mentionnés conventionnellement ou légalement à l'article L. 2233-22 du code du travail, les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi ou par un accord collectif.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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