Annexes et accords
Commission de validation des accords d'entreprise — Article 3.1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La CPNVAE est composée :
– pour le collège salarié : d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– pour le collège patronal : il sera représenté par un nombre égal de représentants titulaires et suppléants à ceux du collège salarié.
Les frais de déplacement pour assister à ces réunions sont régis par l'article 7 de l'accord sur le fonds du paritarisme de la branche.
