Annexes et accords
Commission de validation des accords d'entreprise — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'entreprise concernée saisit la commission paritaire nationale de validation (CPNVAE) en adressant un dossier au secrétariat de la commission dans les conditions suivantes :
Envoi par lettre recommandée avec avis de réception de la demande de validation qui devra être accompagnée des documents suivants :
– l'accord signé faisant l'objet de la demande de validation avec les coordonnées des signataires de ce dernier ;
– une fiche de présentation de l'entreprise : annexe I ;
– une copie du Kbis de moins de trois mois du siège social ;
– une copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
– l'attestation en annexe II des noms et adresses des organisations syndicales de salariés invitées à négocier le protocole préélectoral des dernières élections professionnelles ;
– une copie des procès-verbaux CERFA des dernières élections professionnelles (CE, DP, DUP) ;
– une copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à la validation.
