Annexes et accords
Commission de validation des accords d'entreprise — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le secrétariat de la commission est assuré par les deux organisations patronales.
Les accords sont à envoyer obligatoirement aux deux organisations patronales (1) :
– FEDESAP, 29/31, rue Chaptal, 75009 Paris ;
– FESP, 48, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.
Le secrétariat est chargé de la réception des demandes de validation et de la vérification du contenu du dossier.
Le secrétariat assure la convocation aux différentes réunions. Cette convocation indique la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que la liste des accords qui seront examinés lors de cette réunion, en vue de leur validation. Il assure aussi la circularisation auprès des partenaires sociaux des dossiers une fois réputés complets dans les 15 jours qui suivent la réception de tous les documents.
Le secrétariat rédige le procès-verbal des réunions de la commission. Le secrétariat notifie les décisions de la commission. Au titre de ce service, le secrétariat de la commission est habilité à facturer à l'APNESAP des frais de dossiers évalués sur une base forfaitaire unitaire.
