Annexes et accords
Annexes
Commission de validation des accords d'entreprise
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Annexe II
Attestation des noms et adresses des organisations syndicales de salariés invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral
Dans le cadre de la saisine de la commission de branche de validation des accords d'entreprise, l'entreprise qui saisit doit informer la commission des noms et adresses des organisations syndicales de salariés invitées à négocier le protocole préélectoral des dernières élections professionnelles.
Nom de l'entreprise :...................................................................................................................
Date de la 1re réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral :.....................................
Date des élections :.................................
| Noms des organisations syndicales de salariés invitées |
Adresse où le courrier a été envoyé | Date d'envoi du courrier |
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Je soussigné M. ou Mme..........................................................................................., représentant de l'entreprise................................................................. atteste sur l'honneur l'exactitude des informations ci-dessus.
Dans le cas du non-respect de l'invitation des organisations syndicales de salariés prévue aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail lors de l'organisation des élections professionnelles, l'entreprise s'expose à l'annulation de l'accord même si la commission l'a validé.
Fait à......................................................................., le...............................................................
Signature du représentant et cachet de l'entreprise
