Annexes et accords
Adhésion du SYNERPA
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Paris, le 28 septembre 2016
SYNERPA
164, boulevard du Montparnasse
75014 Paris
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente que notre confédération, le SYNERPA, en application de des articles L. 2261-3, L. 2231-3 et L. 2231-8 du code du travail, a décidé d'adhérer à la convention collective des services à la personne, pour ses membres dont l'activité relève du champ d'application professionnel de la convention collective. Ces membres sont regroupés au sein du SYNERPA domicile.
Notre adhésion vise la convention collective et les textes susvisés :
– la convention collective des services à la personne (entreprises) idcc 3127 du 20 septembre 2012 ;
– l'accord du 20 septembre 2012 sur le programme de négociation en 2012 et 2013 ;
– l'avenant n° 1 relatif à la protection sociale du 25 avril 2013 ;
– l'avenant n° 1 du 21 mars 2016 de révision des minima conventionnels ;
– l'accord du 12 octobre 2007 sur le champ d'application et son annexe ;
– l'accord du 18 mai 2005 sur les modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention ;
– l'accord du 18 décembre 2009 et du 2 octobre 2015 sur la formation professionnelle ;
– l'accord du 26 janvier 2016 sur la commission paritaire nationale de validation ;
– l'accord du 18 décembre 2009 sur le financement du paritarisme.
Par ailleurs, nous vous remettons, les copies des courriers adressés aux signataires de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (idcc n° 3127).
Nous avons également procédé au dépôt de notre adhésion, et des pièces qui l'accompagnent, par voie électronique à l'adresse suivante : depot. accord @ travail. gouv. fr.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées.
La déléguée générale
