Annexes et accords
Révision de l'article 2 de l'annexe II de la partie V — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se réunira au moins 1 fois tous les 18 mois dans le but d'effectuer le suivi du présent avenant et de sa bonne application.

