Annexes et accords
Préambule
CPPNI (Partie 1, chapitre II de la CCN)
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de s'adapter à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et adapter les dispositions relatives à l'organisation du dialogue social dans la branche des entreprises de services à la personne, le présent avenant annule et remplace :
– l'accord du 13 février 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;
– le protocole d'accord relatif aux modalités matérielles d'organisation de la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne et aux conditions d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à cette négociation signé le 9 octobre 2008 ;
– les chapitres V « Commission paritaire de révision, d'interprétation et de conciliation », VI « Révision » et VII « Interprétation – Conciliation de la partie 1 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ».
Les articles II à X du présent avenant remplaceront le texte intégralement du chapitre II « Négociation au sein de la branche professionnelle » de la partie 1 de la convention collective « des entreprises de services à la personne ». Ils seront codifiés article 1 à 10.
Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
